Non soutenu.
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. - Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241-1 du … (extrait)
Le présent amendement vise à compenser Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée à la Covid-19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’État ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans l… (extrait)