Amendement n° 2009 de M. Julien Aubert à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 17° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; « 18° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code. » II. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 11° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités t… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles. Pour les collectivités qui … (extrait)