Amendement n° 2012 de M. Julien Aubert sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique pendant la période maximale de cinq ans mentionnée au présent article, cette dernière période peut être allongée d’un an. » II. - Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectiv… (extrait)

L'exposé des motifs

La tarification incitative, qui permet de faire payer les usagers du service public en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, est un outil essentiel de la prévention des déchets. Elle permet d’orienter les comportements de consommation pour réduire la production de déchets et contribue significativement à faire mieux appliquer le geste de tri. Ainsi, la loi de transition énergétique… (extrait)