I. - À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont été très durement frappé par la crise sanitaire et le confinement qui a été mis en place pour endiguer l'épidémie de la Covid-19. Si la mesure qui est proposée par le présent article est nécessaire pour leur redonner de l'oxygène, celle-ci doit être prolongée dans le temps afin de les aider à reconstituer leur trésorerie. C'est l… (extrait)