Adopté.
L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au b du IX, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , la garantie de l’État accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l’article 12 de la loi n° du de finances rectificative pour 2020, la garantie de l’État accordée à la Banque européenne d’investissement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi n° du précitée, la garantie de l’État accordée à l’U… (extrait)
L'article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la création d'un comité de suivi pour suivre et évaluer la mise en œuvre de la garantie de l’État et le fonctionnement du fonds de solidarité. Ce projet de loi présente de nouvelles mesures exceptionnelles, dont la mise en œuvre doit pouvoir être suivie par les parlementaires. Cet amendement propose donc d'élargir la list… (extrait)