Rejeté.
I. - L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. - Le II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur… (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter le recours au dispositif de cession bail ou « lease-back ». Il rétablit les dispositions ayant eu cours entre 2009 et 2012. La cession bail permet à une entreprise propriétaire d’un actif de le vendre à une société bail sans perdre la jouissance dudit bien. Cette société de crédit-bail, nouvelle propriétaire de l’actif, loue immédiatement ce bien à l’entrepri… (extrait)