Amendement n° 2046 de M. Bruno Duvergé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’application du V de l’article 266 quindecies du code précité, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %. II. - Pour l’application du I du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit, de façon limitée dans le temps, de majorer l'incitation fiscale à l’incorporation, dans les carburants, d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid (température limite de filtrabilité d'au plus -10 °C). Cette incitation prend la forme d’une comptabilisation de la part d’énergie des EMAG dans les carburants à hauteur de sa valeur… (extrait)