Amendement n° 2047 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « , d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation et des fondations d’entreprise ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d’entreprise du même régime d’exonération que les autres fondations L’imposition des revenus patrimoniaux des fondations relève en effet de différents régimes fiscaux. Les FRUP et les fonds de dotation à dotation non consomptible sont exonérés d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniau… (extrait)