Amendement n° 2048 de M. Stéphane Baudu à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis. - Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains établissements publics locaux (syndicats de communes, syndicats mixtes, PETR, etc.), sans être des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, perçoivent le montant de la taxe de séjour, du produit brut des jeux et de la taxe sur les remontées mécaniques à la place des communes ou des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Ils étaient moins d’une … (extrait)