Amendement n° 2049 de Mme Sophie Mette sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et à la moyenne des valeurs constatées à la clôture des exercices 2017 à 2019 des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de la valeur des stocks de vins et d’eaux-de-vie de vins due à la crise sanitaire sur le résultat fiscal réalisé ainsi que le revenu professionnel, assiette des cotisations sociales des viticulteurs, entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2020. Cet amendement vise à limiter cette… (extrait)