Amendement n° 2057 de Mme Typhanie Degois à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’organisation de jeux de hasard et d’argent, à l’exception des jeux de hasard en ligne et des jeux d’argent en ligne. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les casinos à la liste des bénéficiaires de l'exonération de cotisations et de contributions patronales. Ce secteur, qui représente près de 20 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects ou saisonniers en France a subi une forte dégradation de ses revenus pendant la crise sanitaire en raison de la fermeture administrative de ses établissements. Fin mai, la perte … (extrait)