Amendement n° 2059 de Mme Typhanie Degois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux tiers » les mots : « d’un quart ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4 et 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionneme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de mettre en place un dégrèvement de CFE pour l’ensemble des acteurs économiques implantés sur leur territoire et correspondant à la durée de la période de confinement. Le dispositif inscrit dans le présent projet de loi vise à permettre, pour 2020, la mise en place d’un dégrèvement de CFE correspondant à deux tiers du montant annuel … (extrait)