Amendement n° 2060 de Mme Typhanie Degois à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « présent VIII », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise correspond au niveau de perte de chiffre d’affaires constatée par rapport à la même période de l’année précédente et ne peut excéder 50 % des sommes dues. Les conditions d’application de cette disposition sont précisées par décret, notamment concernant les modalités de réduction de l’activité. ». II. - Compléter cet article par l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité d’exonération partielle de cotisations et contributions patronales à l’ensemble des entreprises employant moins de 50 salariés et ayant subi une baisse d’activité quelque soit le niveau de celle-ci. L’article 18 du présent projet de loi prévoit que seules les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs les plus affectés par la cri… (extrait)