Non soutenu.
Le II de l’article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement … (extrait)
La loi mobilités a organisé une disposition de nature explicitement financière bienvenue, celle consistant à adjoindre au DOFP annuel la production de données et éléments sur les investissements publics dans le transport. Il s'agit ici de redéployer une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées a… (extrait)