Amendement n° 2062 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 300-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 300-3. - Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. » II. - Le dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Elle peut attribuer un label aux immeubles non protég… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi relative à la Fondation du Patrimoine déposée par la Sénatrice Dominique Vérien, telle qu’issue de la première lecture ayant eu lieu au Sénat puis à l’Assemblée nationale. La crise sanitaire n’a pas permis de procéder à la deuxième lecture au Sénat. Il est de ce fait proposé d’inscrire dans la loi de finance re… (extrait)