Amendement n° 2064 de Mme Valérie Petit sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre… (extrait)

L'exposé des motifs

"Il nous appartient d'accélérer la transition écologique pour faire de notre économie la première économie décarbonée de la planète." a récemment rappelé le Ministre de l’Economie et des Finances. L’urgence climatique impose en effet aux entreprises de revoir leur modèle économique En tant qu’actionnaire, l’Etat doit donc y être particulièrement vigilant. C’est dans cette logique qu’il lui faut su… (extrait)