Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écologique selon les objectifs suivants : 1° Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment au regard des enjeux d’amélioration de la qualité de l’air et de tr… (extrait)
Alors que dans le cadre du plan de soutien à l’automobile près de 600 millions d’euros viennent financer des aides à l’acquisition de véhicules neufs, une remise à plat de la fiscalité sur les véhicules est nécessaire. Les analyses existantes sur les dispositifs de prime à la conversion et de bonus/malus montrent que les dispositifs actuels servent essentiellement de subvention au marché des véhic… (extrait)