Amendement n° 2069 de M. Sébastien Cazenove sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ». 2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé : « g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ». 3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’instar des dons, cotisations, ou abandons de revenus que les particuliers ou entreprises effectuent au profit d’œuvres, d’organismes d’intérêt général ou d’associations d’aide aux personnes, leur ouvrant droit à réduction d’impôt, cet amendement propose d’élargir ce dispositif fiscal aux personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS… (extrait)