Tombé.
I.- 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce et dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice en cours est supérieur à 5000 : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-473… (extrait)
Cet amendement de compromis par rapport à l’amendement CF1423 déposé par Barbara Pompili, et a été retravaillé suite au débat en Commission des finances. Les éléments suivant ayant été modifiés : - le seuil des entreprises concernées est relevé aux sociétés ayant plus de 5000 employés ; - le Crédit d’impôt recherche (CIR) ainsi que les garanties publiques pour le commerce extérieur ont été retirés… (extrait)