Amendement n° 2076 de M. Sébastien Cazenove à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le calcul du montant de la taxe de séjour au forfait s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées mais est assis en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement. Aussi, le taux de remplissage des campings, estimé très progressif par les professionnels de l’hôtellerie de plein air (HPA) en raison du contexte sanitaire, pénalise fiscalement ces professionnels dès le pr… (extrait)