Adopté.
I. - L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. - », est insérée la mention : « A. - » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : « des deux années » ; d) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; e) À la fin, les mots : « et bénéficient, au titre de cette même année, du … (extrait)
Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (I… (extrait)