Amendement n° 2101 de Le Gouvernement sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 10 milliards » est remplacé par le montant : « 15 milliards ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser le plafond de garantie par l’Etat des emprunts de l’Unédic. La loi n°2020-473 de finances rectificative du 25 avril 2020 avait déjà rehaussé de 8 Md€ le plafond voté en loi de finances initiale (LFI) pour 2020, pour le porter au total à 10 Md€. Cette révision était fondée sur les dernières prévisions disponibles alors. Le 18 juin 2020, l’Unédic a actualisé se… (extrait)