Amendement n° 2115 de Mme Sandrine Mörch à l'article 9

Retiré.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les fins de prise en charge par les services d’aide sociale à l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés ont été temporairement interdites afin de prévenir le risque « de mettre à la rue des jeunes majeurs » durant la période couvrant l’état d’urgence sanitaire. Cet amendement d’appel a pour obj… (extrait)