Amendement n° 2117 de Mme Aude Luquet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article 18 du présent projet de loi pose les conditions qui permettront aux entreprises les plus durement touchées par la crise du coronavirus de prétendre à une exonération des cotisations et contributions sociales. Concernant la perte de chiffre d’affaire prise en compte, cet article renvoie à un décret qui devra déterminer ce qu’est « une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ». Afin d… (extrait)