Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » II. - En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « recettes » insérer le mot : « fiscales ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 22. IV - En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « recettes » insérer le mot : … (extrait)
L’article 5 prévoit sur une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Pour éviter un travail fastidieux collectivité par collectivité visant à appréhender la part revenant à la collectivité et la part revenant à l’Etat, l’objet de cet amendement est de permettre une forfaitisation des pertes li… (extrait)