Amendement n° 2123 de Mme Lise Magnier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , font l’objet d’une exonération : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « - totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 80 % ; « - dans une proportion identique à celle de leur perte chiffre d’affaire pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 %. » III. - En conséquence, à l’alinéa 4… (extrait)

L'exposé des motifs

Le soutien aux secteurs les plus affectés par la crise est nécessaire. Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 18 ne définit pas clairement l’exonération accordée à ces entreprises et crée un effet de seuil qui pourrait être particulièrement dévastateur. L’amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’exonération totale de charges pour les entreprises ayant connu une perte de chiffre d’… (extrait)