Amendement n° 2125 de Mme Aina Kuric sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les employeurs ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire prévue à l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les contrats à durée déterminée dits d’usage mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail conclus entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2020. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 145 de la loi de finances pour 2020 a instauré « une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’ass… (extrait)