Amendement n° 2132 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi rédigé : « I. - A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. » « B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le constat de la crise économique liée la crise sanitaire du Covid-19 est sans appel : ces effets seront longs et durables sur l’économie française, notamment avec une baisse de l’investissement des entreprises cette année de l’ordre de 24,2 %. A l’heure où un un plan de relance et de transformation de notre économie est en cours de co-construction, cet amendement vise à relancer l’investissement … (extrait)