Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit. »
A l’instar de la crise de 2008, la crise que nous traversons a montré une nouvelle fois la grande fragilité du marché de l’assurance-crédit face à un risque systémique et son incapacité à faire face seul à la crise. Le désengagement massif des assureurs crédit a d’ailleurs été souligné par tous les acteurs du monde économique. Ce fort désengagement ainsi que la dégradation des notations de secteur… (extrait)