Amendement n° 2149 de Mme Florence Lasserre à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite par Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier des dispositions du présent article 5. A cette fin, le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 40 (VI) afin de remplacer les termes de « Groupements … (extrait)