Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent article prévoit l’annulation des redevances d’occupation du domaine public au bénéfice des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire, parmi lesquels le tourisme, l’hôtellerie et la restauration. Cette annulation est prévue pour une période de trois mois, de mars à juin 2020. Au vu de l'impact de la pandémie sur ce secteur et de la persistance des effets néfastes, il est … (extrait)