Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En ef… (extrait)