Amendement n° 2162 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , ». II. - À la même première phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des structures visées par l’article 788 du code général des impôts de bénéficier du don sur succession, quelle que soit la nature du bien remis (don en numéraire ou don en nature). Selon le III de l’article 788 du code général des impôts, le don sur succession au profit d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, de l’État ou d’un … (extrait)