Amendement n° 2163 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 788 III du code général des impôts prévoit que le don sur succession doit être fait dans le délai de six mois suivant le décès. Or, selon une étude réalisée par France générosités, « cette exigence de délai constitue en pratique un obstacle majeur pour l’utilisation du mécanisme de l’article 788 III du code général des impôts. Cette durée de six mois est largement insuffisante pour perme… (extrait)