Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale de Guyane. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État résultant du III bis du présent artic… (extrait)
L’article 6 du présent projet de loi prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Toutefois, la Collectivité Territoriale de Guyane a signé en 2019 un accord cadre qui doit permettre, au travers d’un plan de … (extrait)