Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et en 2022 », les mots : « en 2022 et en 2023 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 précitée à l'année 2023 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)
Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons. En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30 % dès 2020. Les DMTO, reversés à 75 % aux départements, représentent 17,6 % des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 … (extrait)