Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écologique selon les objectifs suivants : 1° Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment au regard des enjeux d’amélioration de la qualité de l’air et de tr… (extrait)
Les dispositifs de primes à la conversion et de bonus/malus automobiles sont au cœur du plan de relance automobile annoncé par le Président de la République. Ces deux dispositifs maintenant anciens font chaque année l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi de finances afin de renforcer leur impact et de les cibler plus efficacement vers les véhicules les plus vertueux, et vers les ménag… (extrait)