Rejeté.
L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « 1er août » ; 2° À la fin de l’article 13, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « 1er août ».
Cet amendement vise à repousser du 2 juillet au 31 juillet 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité. Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir … (extrait)