Amendement n° 2188 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou les travailleurs indépendants », les mots : « , les travailleurs indépendants ou les travailleurs non-salariés agricoles ». II. - En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants : « VII bis. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas des dispos… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles le bénéfice de la remise partielle de dettes sociales prévues à l’article 18. Cette extension permettra notamment aux exploitants agricoles - comme les viticulteurs - qui n’emploient pas de salariés de pouvoir bénéficier de cet outil, lorsqu’ils ne relèvent pas des secteurs prioritaires ou dépendan… (extrait)