Amendement n° 2191 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville sont tenues d’instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville afin d’assurer une péréquation financière au sein du territoire. De plus, les EPCI signataires d’un contrat de ville prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 doivent adopter un nouveau pac… (extrait)