Rejeté.
I. - Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ; … (extrait)
La crise du Covid 19 amène L’État à aider des entreprises très affectées par celle-ci, avec des situations où les emplois et les conditions salariales peuvent être menacés. Les sommes ainsi attribuées doivent donc remplir leur objectif premier. Cet amendement vise à s’assurer que les aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises remplissent leur but et ne soient pas redistri… (extrait)