Amendement n° 2197 de Mme Danielle Brulebois à l'article 9

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de transférer 10 M€ de l’action unique du programme fonds de solidarité et de les attribuer à l’action unique du programme prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel suite à la crise sanitaire afin d'intégrer que le taux horaire de l’allocation d'activité partielle mentionnée à l’article D. 5122-13 du code du travail est fixé à 70% pour les employeurs dont… (extrait)