Non soutenu.
Pour 2020 , le nouveau fonds de soutien interdépartemental à destination des départements est alimenté à hauteur de 300 millions d’euros par un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2019 en application des articles 682 et 683 du code général des impôts.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont assis sur les transactions immobilières. Pour la 5ème année consécutive, le produit des DMTO perçu par les départements a augmenté, +4,4 % en 2018. Son montant est passé de 7,4 Md€ en 2013 à 12,1 Md€ en 2018 (+66 %) et il a plus que doublé par rapport à 2009 en lien avec le dynamisme du marché immobilier. Les DMTO sont la 2ème recette de fonctionn… (extrait)