Amendement n° 2207 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1464 M est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catég… (extrait)

L'exposé des motifs

Le gouvernement fait un geste important envers les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire en proposant au troisième article du présent PLFR de partiellement compenser la possibilité pour les communes volontaires d’accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur des 2/3 de la cotisation foncière due au titre de 2020. Le présent amendement propose d’aller plus loin et de pos… (extrait)