Amendement n° 2209 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « II. - Les revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur font l’objet d’une exonération dans les conditions prévues au I, ouvrent droit à une aide au paiement… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.