Amendement n° 2210 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « au » insérer le mot : « présent ».

Amendement de précision.