Amendement n° 2213 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « dispositifs d’exonération prévus », les mots : « exonérations et de l’aide prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.