Amendement n° 2215 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’article L. 225-209 et suivants », les références : « aux articles L. 225-206 à L. 225-217 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.