Adopté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « X. - A. - Le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de soutien prévus au présent article, précisant notamment : « 1° La liste détaillée de chacun des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article en précisant, le cas échéant, pour ch… (extrait)
L’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la mise en œuvre, pour l’ensemble des entreprises françaises, d’ambitieuses mesures en matière de cotisations sociales. Toutes les entreprises pourront être éligibles à un ou plusieurs des outils prévus, un accent particulier étant mis sur certains secteurs. Ces mesures sont opportunes, nécessaires, inédites pour c… (extrait)