Amendement n° 2219 de Mme Michèle Tabarot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 3 de ce PLFR permet aux communes et aux EPCI de décider d’un dégrèvement exceptionnel de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les TPE et PME relevant directement du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. En l’état, cette mesure ne permet pas de couvrir les activités locales liées à un savoir-fair… (extrait)